J.O. 42 du 19 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : SANH0420115S



Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, la demande présentée par le laboratoire Espiand-Girard, 26, rue Nassau à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (traitement des ovocytes, fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, conservation des gamètes et conservation des embryons en vue d'une AMP intraconjugale) sur le site de la clinique Les Eaux Claires à Baie-Mahault, est rejetée.